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International / Berne, le 08 décembre 2016
France: Réglementation sur le salaire minimum depuis le 1er juillet 2016

France: Règlementation sur le salaire minimum depuis le 01.07.2016
 

 

 


Un « salaire minimum » pour le secteur des transports a été introduit au 1er juillet 2016 en France – en analogie avec l’Allemagne. Dès le 1er janvier 2017 le détachement doit être annoncé électroniquement.

Au 1er juillet 2016, la Loi Macron établissant un salaire minimum est entrée en vigueur en France. Cette loi exige un salaire minimum de 10 EUR/heure pour tous les employés, donc également pour tous les chauffeurs d'entreprises de transport suisses. Elle s’applique indépendamment du pays de domicile de l’employeur concerné. L'entreprise de transport doit établir une attestation de détachement qui doit être à bord du véhicule. Dès le 1er janvier 2017 les attestations de détachement se font sous forme électronique (portail en ligne).

Autres informations dans la fiche informative de l'ASTAG (voir ci-contre) et sur les sites Internet des autorités concernées.

Pour de plus amples informations:
Franziska Meyer, Spécialiste International
Telefon+41 31 370 85 41
f.meyer@astag.ch

Fabian Schmid, Responsable Service juridique
Telefon+41 31 370 85 70
f.schmid@astag.ch





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